Conditions générales de vente

TARIFS

Les tarifs sont exprimés en euro. Tous les prix sont nets, car la TVA n'est pas applicable (article 293 B du Code général des impôts). Les tarifs sont donnés à titre indicatif et sont susceptibles de changer à n'importe quel moment et sans préavis.

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DEVIS

Les devis sont donnés à titre informatif, ils ne créent pas une obligation d'achat. Pour les prestations d'expertise littéraire, ils sont établis sur le nombre de mots donnés par le client. Par là-même, s'il s'avère que ce nombre de mots est incorrect, le montant de la facture finale sera ajustée sans que le client en soit informé préalablement. Le montant de la facture prévaudra sur le montant du devis, quelles que soient les circonstances. Le devis ne peut plus être modifier une fois que Mira Do a commencé le travail.

Mira Do s'engage à vous faire parvenir le devis dans les meilleurs délais, mais vous conseille toutefois de vous y prendre à l'avance.

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COMMANDE

L'acceptation du devis se fait par retour d'e-mail. Le paiement de l'acompte vaut aussi preuve de cette acceptation.

L’acceptation a pour signification que le client a lu et accepte les conditions générales de vente dans leur entièreté. Les documents devront être envoyés sous format Word ou PDF (sauf pour l’expertise complète et avancée).

 

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EXÉCUTION DE LA COMMANDE

La commande sera exécutée dans les délais définis dans le devis à partir de la date de réception du document et de l'acompte. Mira Do ne pourra être tenue pour responsable si les conditions nécessaires à la réalisation de la prestation ne sont pas réunies suffisamment en avance pour assurer le respect des délais.

Le retour de la prestation se fait par e-mail.

 

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FACTURATION ET PAIEMENT

Aucun paiement par chèque ne sera accepté.

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Pour l'expertise littéraire, le paiement se fait par virement bancaire (dans ce cas, assurez-vous d'enregistrer le compte suffisamment en avance pour ne pas retarder la réalisation de la prestation). Il se découpe en un acompte de 50% de la somme indiquée sur le devis, et d'un montant final à la facture.

La facture sera livrée par e-mail.

Le paiement doit être réalisé dans un délai de 30 jours après réception de la facture. En cas de retard de paiement, il pourra être appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le client professionnel débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

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Exception de l'Alpha-lecture : le client s'engage à verser la somme de 30€ avant le début de la prestation, puis une somme de 20€ tous les 2 chapitres réalisés par Mira Do. Aucun travail ne sera effectué sans la réception de ce paiement. Le montant total sera ajusté au nombre de mots traités lors de la réalisation de la prestation sur les 2 derniers chapitres. S'il y a un trop-perçu, Mira Do s'engage à le rembourser dans un délai de un mois suivant l'émission de la facture.

Le paiement  final doit être réalisé dans un délai de 30 jours après réception de la facture. En cas de retard de paiement, il pourra être appliqué des pénalités de retard au taux d’intérêt légal en vigueur. Conformément à l’article D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le client professionnel débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement.

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RÉTRACTATION ET INTERRUPTION DE CONTRAT

Expertise littéraire : le client a 7 jours pour se rétracter par e-mail après l'acceptation du devis. Si une somme a déjà été versée, elle sera remboursée dans son intégralité (hors éventuels frais bancaires).

Le client peut interrompre un contrat en cours, mais devra s'acquitter du montant de la prestation déjà réalisée dans un délai de 30 jours suivant l’interruption. Si le montant est inférieur à un acompte, elle sera remboursée dans un délai de 30 jours après la réception de la demande d'interruption. D'éventuels frais bancaires peuvent être retenus.

Pour l'alpha-lecture, si le client veut interrompre un contrat en cours, il devra prévenir Mira Do par e-mail et s'acquitter du montant de la prestation déjà réalisée dans un délai de 30 jours après l’interruption. Si le montant est inférieur à un acompte, il sera remboursé dans un délai de 30 jours après la réception de la demande d'interruption. D'éventuels frais bancaires peuvent être retenus.

Si le client abandonne la prestation, c’est-à-dire qu’il ne respecte pas les délais décidés au départ et qu’il ne donne plus de nouvelles durant une période supérieure à 3 semaines consécutives, il devra s’acquitter du montant de la prestation déjà réalisée. Si les sommes déjà versées sont supérieures au montant de la prestation réalisée, Mira Do se réserve le droit de ne pas rembourser le client en qualité de dédommagement.

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RESPONSABILITÉS DE MIRA DO

Les échanges étant réalisés par e-mail, Mira Do ne pourra être tenue pour responsable d'éventuels dysfonctionnements électroniques ou liés au réseau internet. De même, elle ne pourra être tenue pour responsable de problèmes de conversion de fichiers de logiciels de versions différentes ou d’incompatibilités.

Mira Do s'engage à respecter la confidentialité de ses clients et le droit de propriété intellectuelle en ne vendant, cédant ou publiant aucune information sur la personne de son client ou de son travail.

Mira Do déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

Mira Do s'engage à être respectueuse de ses clients et à répondre au mieux à leurs attentes.

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RESPONSABILITÉS DU CLIENT

Le client s'engage à fournir des informations correctes et suffisantes pour la réalisation des prestations. Il s'engage également à formuler des demandes claires afin qu'elles soient comprises par la partie du prestataire de service.

Le client déclare se protéger de toute intrusion ou contamination par d’éventuels virus qui pourraient endommager ou ralentir les données nécessaires à l’exécution des travaux.

Le client s'engage à être respectueux envers Mira Do. Tous langages grossiers, insultes, menaces ou propos déplacés pourront donner lieu à l'annulation de la prestation sans préavis et sans remboursement des sommes versées.

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RÉCLAMATIONS

Mira Do s’engage à fournir un travail de qualité. Cependant, les prestations étant réalisées manuellement, le client accepte l’éventualité qu’il puisse rester une coquille, une faute ou un oubli. Cette constatation ne donnera en aucun cas droit à une remise, une annulation de facture, ou un dédommagement quelconque. Les éventuelles réclamations devront être notifiées dans un délai de 72 heures après la réception de la commande. Passé ce délai, le client sera réputé avoir accepté sans réserve le travail fourni, ce qui lui interdira tout recours.

Un recours à l'amiable sera toujours recherché, mais à défaut d’accord entre les parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles sera soumis au droit français et sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de Mira Do, et ce, quel que soit le lieu de livraison des travaux.

En cas de non-respect des présentes conditions générales de vente, aucune réclamation ne sera admise et aucun remboursement ne sera possible.